{"id":40331,"date":"2021-08-11T10:45:07","date_gmt":"2021-08-11T08:45:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.amiblu.com\/?page_id=40331"},"modified":"2022-02-10T11:06:34","modified_gmt":"2022-02-10T10:06:34","slug":"copyright","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.amiblu.com\/fr\/copyright\/","title":{"rendered":"Copyright FR"},"content":{"rendered":"
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Plans techniques
\nProtection des droits d\u2019auteur\/copyright, limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n

I. Copyright \/ droit d\u2019auteur:<\/h2>\n

L\u2019ensemble du contenu du pr\u00e9sent document \u2013 en particulier les dessins techniques, croquis, illustrations et photos \u2013 est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur. Le droit de publication, de distribution, d\u2019\u00e9dition et de traduction est r\u00e9serv\u00e9 par le fournisseur. Sont exclus les documents express\u00e9ment marqu\u00e9s de mani\u00e8re particuli\u00e8re, sous licence, ou cr\u00e9\u00e9s pour des projets ou des appels d\u2019offres publics sp\u00e9cifiques. Ceux-ci peuvent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions d\u2019utilisation \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2. La r\u00e9alisation de copies est autoris\u00e9e sans autre consentement (droit de reproduction). Si vous souhaitez utiliser le contenu du pr\u00e9sent document, veuillez en contacter l\u2019auteur.<\/p>\n

Remarque: Toute personne portant atteinte aux droits d\u2019auteur est passible de poursuites conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables ; elle sera de plus mise en demeure \u00e0 ses frais et devra payer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/strong><\/p>\n

II. Conditions d\u2019utilisation:<\/h2>\n

Le fournisseur<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9 du groupe Amiblu.
\nL\u2019utilisateur<\/strong> est le destinataire du document cr\u00e9\u00e9 par Amiblu.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

Le groupe Amiblu est le plus grand fabricant et partenaire technologique mondial de syst\u00e8mes de tuyaux en polyester renforc\u00e9 de fibres de verre (PRV) et de solutions de PRV. Le fournisseur propose des documents sous forme de plans techniques pour des projets et des appels d\u2019offres publics pour l\u2019utilisation des produits en PRV d\u2019Amiblu.<\/span><\/p>\n

1. Relation juridique entre le fournisseur et l\u2019utilisateur<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisation du document (par exemple un plan technique) ne constitue pas un contrat de conseil ou d\u2019information entre le fournisseur et l\u2019utilisateur. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019utilisateur ne peut faire valoir aucun droit contractuel ou quasi contractuel \u00e0 l\u2019encontre du fournisseur.<\/p>\n

2. Objet<\/strong><\/p>\n

Le fournisseur est titulaire des droits d\u2019exploitation des plans, dessins techniques, croquis, graphiques et photos<\/strong> (ci-apr\u00e8s \u00ab les Documents<\/strong> \u00bb) r\u00e9alis\u00e9s par ses employ\u00e9s ou par des tiers pour son compte. Le fournisseur met les Documents \u00e0 disposition de l\u2019utilisateur conform\u00e9ment aux conditions d\u2019utilisation ci-dessous, que l\u2019utilisateur reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment de respecter.<\/span><\/p>\n

3. Attribution de droits<\/strong><\/p>\n

3.1 Le fournisseur accorde \u00e0 l\u2019utilisateur le droit non exclusif d\u2019utiliser, de reproduire, de distribuer et de mettre \u00e0 la disposition des participants \u00e0 un projet les Documents pour la pr\u00e9paration de l\u2019appel d\u2019offres ou du projet concern\u00e9. Toute utilisation des Documents en dehors de ce cadre n\u00e9cessite le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Amiblu.<\/p>\n

3.2 L\u2019\u00e9dition ou la modification d\u2019un Document, comme le fait de le raccourcir, de le diviser, ou de le combiner avec d\u2019autres documents, peut entra\u00eener pour l\u2019utilisateur la perte du b\u00e9n\u00e9fice recherch\u00e9. Par cons\u00e9quent, le fournisseur recommande vivement \u00e0 l\u2019utilisateur de convenir de toute modification avec lui.<\/p>\n

3.3 L\u2019utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les Documents pour la pr\u00e9paration d\u2019autres projets que l\u2019appel d\u2019offres ou le projet sp\u00e9cifique convenu, et n\u2019est en particulier pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les Documents de telle sorte que des concurrents d\u2019Amiblu en tirent un avantage (par exemple en les utilisant pour des produits tiers, c\u2019est-\u00e0-dire des produits en PRV non fournis par Amiblu, ou des produits non PRV mais fabriqu\u00e9s \u00e0 partir d\u2019autres mat\u00e9riaux).<\/p>\n

4. Droits et obligations du fournisseur<\/strong><\/p>\n

4.1 Le fournisseur propose les Documents \u00e0 l\u2019utilisateur sous forme num\u00e9rique et\/ou physique (impression).<\/span><\/p>\n

4.2 Le fournisseur est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer les Documents \u00e0 des tiers sous quelque forme que ce soit.<\/span><\/p>\n

5. Droits et obligations de l\u2019utilisateur<\/strong><\/p>\n

5.1 L\u2019utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les Documents \u00e0 d\u2019autres fins que celles convenues avec le fournisseur (par exemple : appel d\u2019offres, projet sp\u00e9cifique,
\nutilisation de documents techniques comme des fiches techniques ou des sch\u00e9mas de syst\u00e8mes dans la documentation du projet).<\/p>\n

5.2 L\u2019utilisateur n\u2019est pas tenu d\u2019exercer les droits qui lui sont accord\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 \u00ab Objet \u00bb.<\/p>\n

5.3 L\u2019utilisateur est tenu de laisser ou d\u2019ajouter la mention de droit d\u2019auteur ou de copyright suivante \u00e0 un endroit visible sur chaque reproduction des Documents :<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a9 Copyright ao\u00fbt 2020 \u2013 tous droits r\u00e9serv\u00e9s. Voir les conditions d\u2019utilisation sur www.amiblu.com<\/a>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

6. Transf\u00e9rabilit\u00e9\/sous-licences<\/strong><\/p>\n

6.1 L\u2019utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 des tiers les droits qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en lien avec les Documents ou \u00e0 accorder des sous-licences pour ceux-ci, sauf si le fournisseur donne au pr\u00e9alable son consentement \u00e9crit expr\u00e8s.<\/p>\n

6.2 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisateur, dans des cas individuels, prend des dispositions conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.1, l\u2019utilisateur reste solidairement, en plus de l\u2019acqu\u00e9reur\/sous-utilisateur, et enti\u00e8rement responsable envers le fournisseur du respect de toutes les obligations li\u00e9es aux Documents et de tout dommage r\u00e9sultant du non-respect de ces obligations par l\u2019acqu\u00e9reur\/sous-utilisateur (cautionnement solidaire).<\/p>\n

7. Garanties du fournisseur<\/strong><\/p>\n

Le fournisseur d\u00e9clare d\u00e9tenir les droits d\u2019utilisation des Documents et notamment \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 des tiers des droits d\u2019utilisation ou des licences d\u2019exploitation pour les Documents.<\/span><\/p>\n

8. Limitation de la responsabilit\u00e9 du fournisseur<\/strong><\/p>\n

8.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u2019Amiblu s\u2019appliquent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux services fournis. Elles sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse : <\/span>https:\/\/www.amiblu.com\/wp<\/span>\u2013<\/span>content\/uploads\/GTC<\/span>\u2013<\/span>Amiblu<\/span>\u2013<\/span>EN.pdf <\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

8.2 Amiblu souligne express\u00e9ment que les plans techniques sont de nature th\u00e9orique. Les r\u00e9sultats ne peuvent \u00eatre obtenus dans la pratique que si les hypoth\u00e8ses correspondent aux conditions locales r\u00e9elles du chantier.<\/p>\n

8.3 De l\u2019avis expert d\u2019Amiblu, la documentation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e de mani\u00e8re fiable et soigneuse. Amiblu n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019exactitude des contenus techniques. Cela s\u2019applique \u00e0 l\u2019utilisation de produits non Amiblu ou \u00e0 l\u2019utilisation des plans\/Documents pour d\u2019autres projets et appels d\u2019offres (non convenus).<\/p>\n

8.4 La documentation pr\u00e9par\u00e9e par Amiblu constitue un service correspondant \u00e0 la phase de pr\u00e9paration ou d\u2019ex\u00e9cution du projet et fait g\u00e9n\u00e9ralement partie de la documentation de celui-ci. Amiblu n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des r\u00e9sultats de calcul en cas de variation des hypoth\u00e8ses sousjacentes. Amiblu n\u2019assume en particulier aucune responsabilit\u00e9 si les Documents sont utilis\u00e9s avec des produits tiers, c\u2019est-\u00e0-dire des produits en PRV non fournis par Amiblu, ou des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir d\u2019autres mat\u00e9riaux (non PRV).<\/p>\n

8.5 Le fournisseur cr\u00e9e toujours les Documents pour un projet ou appel d\u2019offres particulier, et part du principe que seuls des produits Amiblu\/Flowtite\/Hobas seront utilis\u00e9s. Le fournisseur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit dans le cas o\u00f9 les Documents ne seraient pas utilis\u00e9s comme pr\u00e9vu.<\/p>\n

9. Frais d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n

Le fournisseur renonce jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre \u00e0 la perception d\u2019un droit d\u2019utilisation pour les Documents. Toutefois, il se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger de l\u2019utilisateur le remboursement des d\u00e9penses encourues dans le cadre de la cr\u00e9ation des Documents, notamment si la commande est pass\u00e9e \u00e0 un tiers en raison de l\u2019utilisation des Documents par l\u2019utilisateur d\u2019une mani\u00e8re non conforme au contrat (par exemple avec des produits non Amiblu).<\/p>\n

10. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sont jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre valables pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.<\/p>\n

11. Autres dispositions<\/strong><\/p>\n

11.1 Le lieu d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent accord est, pour le fournisseur et pour l\u2019utilisateur, le si\u00e8ge du fournisseur. Tout litige d\u00e9coulant ou dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du tribunal comp\u00e9tent au si\u00e8ge du fournisseur.<\/p>\n

11.2 Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sont r\u00e9gies exclusivement par le droit local du pays du fournisseur, \u00e0 l\u2019exclusion des normes de renvoi qui y sont contenues.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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