Plans techniques
Protection des droits d’auteur/copyright, limitation de responsabilité

 

I. Copyright / droit d’auteur:

L’ensemble du contenu du présent document – en particulier les dessins techniques, croquis, illustrations et photos – est protégé par le droit d’auteur. Le droit de publication, de distribution, d’édition et de traduction est réservé par le fournisseur. Sont exclus les documents expressément marqués de manière particulière, sous licence, ou créés pour des projets ou des appels d’offres publics spécifiques. Ceux-ci peuvent être utilisés conformément aux conditions d’utilisation énoncées à l’article 2. La réalisation de copies est autorisée sans autre consentement (droit de reproduction). Si vous souhaitez utiliser le contenu du présent document, veuillez en contacter l’auteur.

Remarque: Toute personne portant atteinte aux droits d’auteur est passible de poursuites conformément aux dispositions légales applicables ; elle sera de plus mise en demeure à ses frais et devra payer des dommages et intérêts.

 

 

II. Conditions d’utilisation:

Le fournisseur est une société du groupe Amiblu.
L’utilisateur est le destinataire du document créé par Amiblu.

 

Préambule

Le groupe Amiblu est le plus grand fabricant et partenaire technologique mondial de systèmes de tuyaux en polyester renforcé de fibres de verre (PRV) et de solutions de PRV. Le fournisseur propose des documents sous forme de plans techniques pour des projets et des appels d’offres publics pour l’utilisation des produits en PRV d’Amiblu.

 

1. Relation juridique entre le fournisseur et l’utilisateur

L’utilisation du document (par exemple un plan technique) ne constitue pas un contrat de conseil ou d’information entre le fournisseur et l’utilisateur. À cet égard, l’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit contractuel ou quasi contractuel à l’encontre du fournisseur.

 

2. Objet

Le fournisseur est titulaire des droits d’exploitation des plans, dessins techniques, croquis, graphiques et photos (ci-après « les Documents ») réalisés par ses employés ou par des tiers pour son compte. Le fournisseur met les Documents à disposition de l’utilisateur conformément aux conditions d’utilisation ci-dessous, que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément de respecter.

 

3. Attribution de droits

3.1 Le fournisseur accorde à l’utilisateur le droit non exclusif d’utiliser, de reproduire, de distribuer et de mettre à la disposition des participants à un projet les Documents pour la préparation de l’appel d’offres ou du projet concerné. Toute utilisation des Documents en dehors de ce cadre nécessite le consentement écrit préalable d’Amiblu.

3.2 L’édition ou la modification d’un Document, comme le fait de le raccourcir, de le diviser, ou de le combiner avec d’autres documents, peut entraîner pour l’utilisateur la perte du bénéfice recherché. Par conséquent, le fournisseur recommande vivement à l’utilisateur de convenir de toute modification avec lui.

3.3 L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Documents pour la préparation d’autres projets que l’appel d’offres ou le projet spécifique convenu, et n’est en particulier pas autorisé à utiliser les Documents de telle sorte que des concurrents d’Amiblu en tirent un avantage (par exemple en les utilisant pour des produits tiers, c’est-à-dire des produits en PRV non fournis par Amiblu, ou des produits non PRV mais fabriqués à partir d’autres matériaux).

 

4. Droits et obligations du fournisseur

4.1 Le fournisseur propose les Documents à l’utilisateur sous forme numérique et/ou physique (impression).

4.2 Le fournisseur est également autorisé à transférer les Documents à des tiers sous quelque forme que ce soit.

 

5. Droits et obligations de l’utilisateur

5.1 L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Documents à d’autres fins que celles convenues avec le fournisseur (par exemple : appel d’offres, projet spécifique,
utilisation de documents techniques comme des fiches techniques ou des schémas de systèmes dans la documentation du projet).

5.2 L’utilisateur n’est pas tenu d’exercer les droits qui lui sont accordés à l’article 2 « Objet ».

5.3 L’utilisateur est tenu de laisser ou d’ajouter la mention de droit d’auteur ou de copyright suivante à un endroit visible sur chaque reproduction des Documents :

« © Copyright août 2020 – tous droits réservés. Voir les conditions d’utilisation sur www.amiblu.com. »

 

6. Transférabilité/sous-licences

6.1 L’utilisateur n’est pas autorisé à céder à des tiers les droits qui lui ont été accordés en lien avec les Documents ou à accorder des sous-licences pour ceux-ci, sauf si le fournisseur donne au préalable son consentement écrit exprès.

6.2 Dans la mesure où l’utilisateur, dans des cas individuels, prend des dispositions conformément à l’article 5.1, l’utilisateur reste solidairement, en plus de l’acquéreur/sous-utilisateur, et entièrement responsable envers le fournisseur du respect de toutes les obligations liées aux Documents et de tout dommage résultant du non-respect de ces obligations par l’acquéreur/sous-utilisateur (cautionnement solidaire).

 

7. Garanties du fournisseur

Le fournisseur déclare détenir les droits d’utilisation des Documents et notamment être habilité à accorder à des tiers des droits d’utilisation ou des licences d’exploitation pour les Documents.

 

8. Limitation de la responsabilité du fournisseur

8.1 Les conditions générales de vente d’Amiblu s’appliquent, le cas échéant, aux services fournis. Elles sont disponibles à l’adresse : https://www.amiblu.com/wpcontent/uploads/GTCAmibluEN.pdf .

8.2 Amiblu souligne expressément que les plans techniques sont de nature théorique. Les résultats ne peuvent être obtenus dans la pratique que si les hypothèses correspondent aux conditions locales réelles du chantier.

8.3 De l’avis expert d’Amiblu, la documentation a été préparée de manière fiable et soigneuse. Amiblu n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des contenus techniques. Cela s’applique à l’utilisation de produits non Amiblu ou à l’utilisation des plans/Documents pour d’autres projets et appels d’offres (non convenus).

8.4 La documentation préparée par Amiblu constitue un service correspondant à la phase de préparation ou d’exécution du projet et fait généralement partie de la documentation de celui-ci. Amiblu n’assume aucune responsabilité quant à l’applicabilité des résultats de calcul en cas de variation des hypothèses sousjacentes. Amiblu n’assume en particulier aucune responsabilité si les Documents sont utilisés avec des produits tiers, c’est-à-dire des produits en PRV non fournis par Amiblu, ou des produits fabriqués à partir d’autres matériaux (non PRV).

8.5 Le fournisseur crée toujours les Documents pour un projet ou appel d’offres particulier, et part du principe que seuls des produits Amiblu/Flowtite/Hobas seront utilisés. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans le cas où les Documents ne seraient pas utilisés comme prévu.

 

9. Frais d’utilisation

Le fournisseur renonce jusqu’à nouvel ordre à la perception d’un droit d’utilisation pour les Documents. Toutefois, il se réserve le droit d’exiger de l’utilisateur le remboursement des dépenses encourues dans le cadre de la création des Documents, notamment si la commande est passée à un tiers en raison de l’utilisation des Documents par l’utilisateur d’une manière non conforme au contrat (par exemple avec des produits non Amiblu).

 

10. Durée

Les présentes conditions d’utilisation sont jusqu’à nouvel ordre valables pour une durée illimitée.

 

11. Autres dispositions

11.1 Le lieu d’exécution du présent accord est, pour le fournisseur et pour l’utilisateur, le siège du fournisseur. Tout litige découlant ou dans le cadre des présentes conditions d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent au siège du fournisseur.

11.2 Les présentes conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit local du pays du fournisseur, à l’exclusion des normes de renvoi qui y sont contenues.